Application du Droit des Sols (ADS)

Ouvert depuis juillet 2015, le service ADS assure la prestation de l’instruction des autorisations d’urbanisme telles que permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes membres du Pays de la Serre et aux particuliers.

Le service est FERMÉ AU PUBLIC, mais reste joignable par téléphone au 03.23.20.69.02 ou au 03.23.80.77.22 ou directement par mail.

Quelles démarches sont possibles avec le service ADS ?

La déclaration préalable :

  • Construction créant entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (40m2 en zone urbaine d’un PLU : Plan Local d’Urbanisme).
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Travaux modifiant l’aspect du bâtiment.
  • Clôture.
  • Lotissement.

Le permis de construire :

  • Constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2 et 40m2 en zone urbaine d’un PLU : Plan Local d’Urbanisme).
  • Changement de destination modifiant les structures porteuses (exemple : transformation d’un local commercial en habitation).

Le permis de démolir :

  • Toutes démolitions se situant dans le périmètre d’un monument historique.
  • Par délibération de la commune.

Le certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme informatif (il renseigne les règles d’urbanisme applicables au terrain, exemple : vente d’un bien immobilier ou terrain).
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (savoir si un projet est réalisable sur le terrain et l’état des équipements publics).

Le permis d’aménager :

  • Création ou agrandissement d’un terrain de camping.
  • Lotissement

Le service est uniquement disponible sur rendez-vous.

Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter ou prendre un rendez-vous en utilisant le formulaire ci-dessous. Le Pays de la Serre s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.

  • Les informations recueillies dans le formulaire ont pour objet le traitement et le suivi de votre demande. Vos données sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de communes pour le traitement des demandes, pour une durée d'un an. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant au 03.23.80.77.22. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.